Conditions Générales de Vente – Professionnels

CLAUSE 1 – GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LES BOUGIES DE LEA et de son client dans le cadre de la vente des marchandises liées aux gammes de produits parfumés de la société LES BOUGIES DE LEA.

Toute acceptation de la proposition commerciale en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les ventes effectuées par LES BOUGIES DE LEA sont soumises aux clauses et conditions suivantes, auxquelles nos acheteurs ne peuvent déroger, sauf acceptation expresse de notre part. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière sans réserve de l’acheteur à ces conditions. Le fait que LES BOUGIES DE LEA ne se prévale pas à un moment donné des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir desdites conditions. Elles prévalent sur toutes clauses différentes ou contraires figurant sur les documents ou correspondances et notamment sur les conditions générales d’achat du client.

CLAUSE 2 – COMMANDES / PRIX / LIVRAISONS

• Toute commande ne sera réputée acceptée par LES BOUGIES DE LEA que si elle a été confirmée par écrit, par courrier ou par e-mail.
• Les prix sont donnés à titre indicatif lors de la consultation et sans engagement de durée. Nos produits sont fournis au prix en vigueur au moment de l’expédition de la commande.Toutefois, LES BOUGIES DE LEA s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
• Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société LES BOUGIES DE LEA serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par en fonction de la quantité de marchandises commandées conformément à la grille tarifaire professionnelle mise en place par LES BOUGIES DE LEA.
• Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Tout impôt, taxe ou autre prestation à payer en application de la législation française ou de celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.
• L’acceptation de nos livraisons implique la vérification par nos clients des natures, quantités, poids et volumes livrés. Lors de la réception des marchandises, toute réclamation concernant la livraison ne pourra être prise en compte que si une réserve écrite a été consignée sur le bon de livraison émargé remis au transporteur. L’absence de réserve, lors de la réception des produits par le Client ou son représentant, éteint toute réclamation relative aux défauts ou avaries apparents.
• Lorsqu’elles font l’objet d’une fabrication particulière, les quantités facturées peuvent

différer jusqu’à 10 % des quantités commandées, cette tolérance ne pouvant entraîner aucune contestation de la part du client.

Les délais de livraison mentionnés sont donnés à titre purement indicatif et ne présentent

nullement le caractère de délai de rigueur. La responsabilité de la société LES BOUGIES E LEA sera notamment dégagée en cas de retard ou difficultés de livraison dus aux grèves, manque de camions, incendie ainsi que dans tous les cas de force majeure ou fortuits, événements de guerre ou troubles intérieurs, catastrophes naturelles, pénurie de matières premières. Les éventuels retards ne donneront pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser les marchandises commandées ou de réclamer des dommages-intérêts.

LES BOUGIES DE LEA peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu’il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s’il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant, soit la fabrication, soit l’expédition des produits.

CLAUSE 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT

La société LES BOUGIES DE LEA demande au Client de sécuriser la commande de marchandises avec un acompte de 30% à la commande. Une facture d’acompte sera fournie en ce sens. Le solde restant dû de la facture finale sera à régler à 30j suivant la date de la facture. Le Client est libre de régler la vente au comptant lors de la commande auprès de LES BOUGIES DE LEA.

A défaut de paiement total du prix à l’échéance résultant du délai prévu dans les présentes

conditions générales de vente et figurant sur les factures, le client sera redevable de plein droit d’une pénalité de retard suivant les conditions indiquées sur la facture, étant précisé que cette pénalité sera exigible 8 jours après une lettre de mise en demeure de procéder au règlement du prix restée sans effet. Cette pénalité assise sur la totalité du prix non payé à l’échéance courra jusqu’à la date de parfait paiement du prix et de ses accessoires.

En cas de non-paiement d’une échéance, toutes sommes restant dues par le client à LES BOUGIES DE LEA deviendront immédiatement exigibles 8 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée infructueuse.

Par ailleurs, tout incident de paiement autorisera LES BOUGIES DE LEA à suspendre de plein droit l’exécution de toutes les autres commandes en cours.

Le client devra rembourser à LES BOUGIES DE LEA tous les frais occasionnés par le recouvrement, par un service contentieux ou autre, des sommes non payées y compris une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant des sommes dues.

En cas de vente, cession, apport ou transfert par tous moyens du fonds de commerce ou de son matériel par le client, les sommes restant dues à LES BOUGIES DE LEA deviendront immédiatement exigibles.

Les règlements des commandes s’effectue :

• soit par chèque ;
• soit par carte bancaire via un lien de paiement envoyé par sms ou via le boitier de CB de la société LES BOUGIES DE LEA ;
• soit par virement bancaire via le RIB de la société LES BOUGIES DE LEA ou via quelconque applications bancaires ou TPE (Lydia, Sum up)
• soit en espèces;

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Acompte de 30% à la commande et 70% restants à 30j suivants la date de la facture ;
• Comptant au moment de la commande au souhait du Client

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

CLAUSE 4 – RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société LES BOUGIES DE LEA une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

CLAUSE 5 – NON PAIEMENT et CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

LES BOUGIES DE LEA conserve la propriété des biens vendus jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoire. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause, la remise d’une lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer, le paiement n’étant réalisé qu’à l’encaissement effectif du prix par LES BOUGIES DE LEA.

En cas de défaut de paiement du prix huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à LES BOUGIES DE LEA qui pourra alors demander la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages ou actions.

En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’acheteur, la propriété des marchandises livrées et restées impayées pourra être revendiquée par LES BOUGIES DE LEA. Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Les marchandises restant la propriété de LES BOUGIES DE LEA jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer avant ce paiement. Le Client s’interdit de modifier les emballages des produits dans ses stocks.

Les frais entraînés par la reprise des produits seront à la charge du client.

Le client qui a la garde des produits, s’engage à conserver les produits non payés en parfait

état et à faire connaître le lieu où ils sont remis et à les tenir à disposition. (loi du 25 janvier

1985, modifiée par la loi du 10 juin 1994 et loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, Code du Commerce Art. L624-16, Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, art. 48 I Journal Officiel du 24 mars 2006).

CLAUSE 6 – GARANTIES ET RESPONSABILITES

Il incombe au client de vérifier que les produits commandés auprès de LES BOUGIES DE LEA correspondent à ses besoins et à leur destination, le client étant seul responsable de rendre les produits aptes à l’usage auquel il les destine.

Les spécifications techniques dont le Client s’oblige à prendre connaissance avant l’utilisation du produit, ne sont données qu’à titre indicatif et malgré l’assistance technique éventuellement accordée par LES BOUGIES DE LEA, le Client restera seul responsable des dommages résultant de l’utilisation du produit vendu ; LES BOUGIES DE LEA n’est, en aucun cas, responsable de cette utilisation et de ses conséquences. 

Il revient au client de vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur les références, les quantités et la qualité des marchandises ainsi que leur conformité à la commande.

Toute réclamation concernant les produits vendus par LES BOUGIES DE LEA devra être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la date de réception des produits par le client ou tout tiers désigné par lui. Passé ce délai de 8 jours les produits sont réputés conformes à ce qui avait été commandé et aucune réclamation ne sera plus admise par LES BOUGIES DE LEA. Toute réclamation formulée différemment ou nous parvenant plus tard et/ou indirectement, ne sera pas prise en compte et sera considérée comme inexistante.

Si une réclamation est justifiée, nos obligations se limitent au remplacement de la marchandise défectueuse ou bien à une remise, ceci selon le choix de LES BOUGIES DE LEA, à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit.

Aucune action, en dommages-intérêts ou autre, relative aux marchandises livrées ou à un

défaut de livraison de marchandises ne pourra être intentée à LES BOUGIES DE LEA pour un montant dépassant le prix d’achat des marchandises auxquelles l’action se rapporte.

Le client doit permettre à LES BOUGIES DE LEA de procéder à la constatation des défauts, étant précisé que ceux-ci ne seront pris en charge par notre société au titre de sa garantie que s’ils ont été constatés et avérés par notre société.

CLAUSE 7 –  LIVRAISON

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
• soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

CLAUSE 8 – DECHEANCE DU TERME / ARRÊT DES LIVRAISONS

En conséquence, le défaut de règlement d’une facture à sa date d’exigibilité rendra immédiatement exigibles à notre seule volonté et sans préjudice de toute autre voie d’action, toutes les sommes qui sont dues à LES BOUGIES DE LEA, même non échues, sans mise en demeure et entraînera, à notre gré, l’arrêt de toute livraison jusqu’au complet règlement des sommes impayées (cf loi du 12 mai 1980).

CLAUSE 9 – CLAUSE RESOLUTOIRE

Nonobstant de ce qui est précisé ci-dessus, le non paiement à l’échéance de tout ou partie des marchandises donne le droit à LES BOUGIES DE LEA de résilier le contrat et de reprendre les marchandises impayées aux frais de l’acheteur, sans préjudice de tous dommages et intérêts, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse.

CLAUSE 10 – COMPETENCE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bourg en Bresse, 32 Av. Alsace Lorraine CS 50317, 01011 Bourg-en-Bresse, quel que soit le lieu de livraison ou le mode de paiement, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, d’instance en référé ou de clauses attributives contraires. Les présentes conditions générales de vente sont soumises dans le cadre des ventes internationales ou communautaires à la loi française.

CLAUSE 11 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société LES BOUGIES DE LEA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.